Garanties légales

La présente page explique les garanties légales applicables aux produits vendus sur le site Oriental Home 91.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit légal de rétractation de 14 jours et de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur ou le fabricant.

1. Distinction entre le droit de rétractation et les garanties légales

Le droit de rétractation permet au consommateur de changer d’avis dans un délai de 14 jours, conformément aux conditions précisées dans notre Politique de remboursement.

Les garanties légales s’appliquent lorsqu’un produit est défectueux, non conforme à sa description, incomplet ou impropre à l’usage normalement attendu.

L’expiration du délai de rétractation de 14 jours ne prive donc pas le consommateur du bénéfice des garanties légales décrites ci-dessous.

2. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

  • ne correspond pas à la description, au modèle, aux dimensions, à la quantité ou aux caractéristiques annoncées ;

  • ne présente pas les qualités promises par le vendeur ;

  • n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un produit similaire ;

  • est livré incomplet ou sans les accessoires ou instructions prévus ;

  • présente un défaut résultant de son emballage, de ses instructions de montage ou d’une installation réalisée sous la responsabilité du vendeur.

La garantie légale de conformité est obligatoire et s’applique sans frais supplémentaires pour le consommateur.

3. Durée de la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Cette durée ne doit pas être confondue avec le délai légal de rétractation de 14 jours.

4. Réparation ou remplacement du produit

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement.

Le consommateur peut choisir entre ces deux solutions, sous réserve que la solution demandée ne soit pas impossible ou qu’elle n’entraîne pas pour le vendeur un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution.

Lorsque la solution choisie ne peut pas être appliquée, le vendeur en informe le consommateur par écrit ou sur un autre support durable et lui propose, lorsque cela est possible, l’autre solution légale.

5. Gratuité de la mise en conformité

La réparation ou le remplacement est effectué sans aucun frais pour le consommateur.

Selon la nature du produit et lorsque cela est nécessaire, cette prise en charge comprend notamment :

  • les frais de transport ;

  • l’enlèvement ou la reprise du produit non conforme ;

  • les pièces et la main-d’œuvre ;

  • la réinstallation du produit réparé ou remplacé lorsqu’elle est nécessaire.

Aucun frais de dossier, de diagnostic, de retour, de transport ou de traitement ne sera facturé au consommateur pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

6. Délai maximal de mise en conformité

La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable, qui ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la demande du consommateur.

La solution mise en œuvre ne doit pas occasionner d’inconvénient majeur au consommateur, compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché.

7. Réduction du prix ou remboursement

Le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement notamment lorsque :

  • le vendeur refuse de mettre le produit en conformité ;

  • la réparation ou le remplacement est impossible ;

  • la mise en conformité dépasse le délai de 30 jours ;

  • la solution proposée occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;

  • le consommateur supporte définitivement des frais qui auraient dû être pris en charge par le vendeur ;

  • le défaut persiste après une tentative de réparation ou de remplacement ;

  • le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Lorsque le consommateur conserve le produit, la réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du produit reçu et celle qu’il aurait eue en l’absence du défaut.

Lorsque le contrat est résolu, le produit est repris ou retourné aux frais du vendeur et le prix payé est remboursé au consommateur.

La résolution du contrat ne peut pas être demandée lorsque le défaut est mineur, sous réserve que le vendeur soit en mesure de démontrer le caractère mineur du défaut.

8. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la garantie légale de conformité, il est effectué dès réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, et au plus tard dans les 14 jours suivants.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sans frais supplémentaires.

9. Prolongation ou renouvellement de la garantie

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une prolongation de la garantie dans les conditions prévues par la législation applicable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le remplacement du produit peut faire courir un nouveau délai de garantie légale de conformité à compter de la délivrance du produit de remplacement.

10. Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut :

  • n’était pas apparent au moment de l’achat ;

  • existait au moment de la vente ;

  • rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Le consommateur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché.

Lorsqu’un vice caché est établi, le consommateur peut choisir :

  • de restituer le produit et d’obtenir le remboursement du prix ;

  • ou de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix.

Le consommateur doit être en mesure d’apporter les éléments permettant d’établir l’existence, la gravité et le caractère caché du défaut.

11. Comment présenter une demande

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le consommateur peut contacter notre service client en indiquant :

  • son nom ;

  • son numéro de commande ;

  • le produit concerné ;

  • une description précise du problème rencontré ;

  • tout élément utile permettant d’examiner la demande.

Des photographies ou vidéos peuvent être transmises afin de faciliter l’examen de la demande, sans limiter les droits légaux du consommateur.

Coordonnées du vendeur :

Nom du magasin : Oriental Home 91
Adresse : 23 Rue des Malines, 91090 Lisses, France
E-mail : info@orientalhome91.com
Téléphone : +33 6 52 71 00 82

12. Absence de limitation des droits légaux

Aucune disposition de notre Politique de remboursement, de nos Conditions générales de vente ou d’une éventuelle garantie commerciale ne peut exclure, réduire ou remplacer les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Les garanties légales restent applicables même lorsque le délai de rétractation de 14 jours ou le délai d’une garantie commerciale est expiré.